elle l'a fait, sans rechercher quelle avait pu être la volonté de la testatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1002 du code civil ; 4°) ALORS QUE les exposants

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ; le condamne à payer à Mme Hanan Y..., Mme Hassina Y..., M.

[P] et [V] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

1003 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

à lui verser une indemnité de 2. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code

815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions

susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du code civil.

Par premières conclusions transmises le 15 mai 2020, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

code de procédure civile, des articles 4 et 5 du même code ; 7 - la condamnation de [D] [Z] à payer, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile une amende civile de 3000 euros, outre

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile a ainsi été respectée.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

724 et 1003 du Code civil, ensemble l'article 1006 du même Code ; Alors que d'autre part, l'intérêt à agir s'apprécie à la date de l'intervention ; qu'en décidant, après avoir constaté que les consorts

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1006 à 1008 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale