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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cbc9ba5988459c46a6a
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1003 du Code civil ; Attendu que, pour dénier à Mme Olga X..., veuve du peintre Francis Y..., décédé en 1953, la qualité de titulaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100573
1 juin 2011
1 juin 2011
1003 du code civil, le legs universel suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b6e9
14 novembre 2000
14 novembre 2000
du testament du 20 mars 1977 pris en sa faveur excluaient toute intention de la défunte de lui transmettre l'universalité de sa succession, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100856
8 juillet 2009
8 juillet 2009
1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a violé l'article 583 et les articles 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile et l'article 1003 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100971
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Z... demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 342 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d55b
4 novembre 2003
4 novembre 2003
.. du chef d'abus de faiblesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1003 et 382 du Code civil, 2, 3, 464 et 593 du Code procédure pénale,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200916
12 mai 2010
12 mai 2010
132-8 du Code des assurances et 1003 et 1006 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100008
9 janvier 2007
9 janvier 2007
1002 du code civil, les libéralités consenties à Mmes Laure et Françoise X... constituaient des legs universels conjoints sans assignation de parts ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110279
4 mai 2017
4 mai 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100131
11 février 2009
11 février 2009
455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de l'article 1003 du Code Civil, un testateur peut instituer un ou plusieurs légataires universels dans le même testament
Source officielleciv1
6137237ecd5801467740a7b5
3 octobre 2000
3 octobre 2000
B..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleJAF Cab 10
67f839c8cf40727a00448766
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR LE PARTAGE L’article 924 du Code civil prévoit que la réduction, due par le successible ou le non successible, se fait en principe en valeur, en moins prenant si possible, de sorte que la réserve,
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a8eecdc6046d479b8cff
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L’article 1003 du code civil dispose : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828374e82250580d21a5b
10 avril 2024
10 avril 2024
En tout état de cause, elle demande la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0e0dc25a97f0381f51c6
18 novembre 2014
18 novembre 2014
et de l'habitation et de l'article 1003 du code civil, de : - la déclarer recevable en son intervention aux lieu et place de son frère décédé, - dire que la demande de validation du congé ayant donné
Source officielle1ère chambre civile A
6a22627ecdc6046d47392e80
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS Vu l'article 1003 du code civil ; Vu l'article L. 312-40 du code de la consommation ; Vu l'article D. 312-18 du même code ; Vu les articles L. 312-28 et R. 312-20 du même code ; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
69d6cd14cdc6046d4792210b
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du legs consenti à Monsieur [G] Aux termes de l’article 1003 du Code civil “Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne
Source officielle1ère chambre 1ère section
616246d2af0a1de0eb1b661e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
valable, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune autre forme ; Que selon l'article 1003 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bda
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ajoute que selon l'article 1003 du code civil, l'universalité du patrimoine du défunt peut être léguée à une ou plusieurs personnes,sans qu'il soit nécessaire que ces legs figurent sur un même testament
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00028
13 janvier 2015
13 janvier 2015
1382 du code civil par fausse application et l'article 1142 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre du 5 avril 2007, adressée par la société MGA aux représentants
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