Le juge a donc violé l'article 16 du code de procédure civile.

], de la clinique de la [104] à [Localité 102] et de la clinique [103] à Aix-en-Provence.

Les intimés soutiennent d'abord que la recherche de la responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable sur le fondement cumulé des articles 1103 code civil et 60 de la loi de finance de 2017

pour en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la

[PV] [LD], domicilié [Adresse 54], 101°/ à Mme [GZ] [JD], domiciliée [Adresse 186], 102°/ à Mme [GZ] [AN] ([L]), domiciliée [Adresse 106], 103°/ à M.

elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles 105 et 106 du Code de commerce

: Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : condamné la SCCV Charles Quint à procéder à la livraison des lots à usage d'habitation n°101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 et des lots

700 du code de procédure civile ; - Le condamner au paiement des dépens.

concernés par la présente procédure : les lots n°102 et n°103, figurant au nom de tiers ; qu'il ne peut y avoir autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil que lorsque la même question

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

cette délibération, violant l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, sans dénaturation, retenu que la décision du 28 janvier 1988, autorisant la réfection aux frais de

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 25/04288 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORCO Code NAC : 53B S.A.

de l'article L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce

2308 du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 3.600 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en tout état de cause : * d’ordonner

n'a pas justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation en faveur des époux C... et de A... pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206

[BL] [TI], domicilié [Adresse 55], 100°/ M. [CQ] [TI], domicilié [Adresse 77], 101°/ M. [LS] [IV], domicilié [Adresse 8], 102°/ M. [PN] [UP], 103°/ M.

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Alors, troisièmement, que pour décider que la société

Athanassio YR..., demeurant ..., 100 / de M. Pascal YS..., demeurant ..., 101 / de M. Jean-Pierre YT..., demeurant ..., 102 / de M. Robert YT..., demeurant ..., 103 / de M.