I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.

I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.

prononcé le 9 décembre 1992, l'avait déboutée de sa demande de restitution des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe pour les années 1977 à 1983 sur les véhicules de sociétés résultant de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles () possèdent

Elle soutient que : - le véhicule à raison duquel elle a été taxée est un véhicule de collection, exonéré de taxe sur les véhicules de sociétés par application de l’article 1010 du code général des impôts

que les véhicules en litige, bien qu'immatriculés avant 1977, constituaient des voitures particulières entrant à ce titre dans l'assiette de la taxe sur les véhicules de sociétés, alors que l'article

soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en se référant aux travaux préparatoires pour interpréter l'article

soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en se référant aux travaux préparatoires pour interpréter l'article

Cependant, lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du code de procédure civile, contre une décision qui n'était

Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article

ajoute qu'exerçant une activité purement civile à objet patrimonial, elle se trouve hors du champ d'application de la taxe ; Mais attendu que l'imposition contestée se fonde sur les dispositions de l'article

elle-même en charge aux lieu et place de l'association la majeure partie des frais d'entretien, de réparations d'assurance des véhicules ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

desquels elle a été assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés ne peuvent être considérés comme des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE, auquel l'article

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué

Elle précise à cet égard le cadre juridique posé par les dispositions pertinentes du code général des impôts, notamment les dispositions des articles 1010 et 1010 B du code général de impôts, et expose

manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que viole ce texte en l'espèce l'arrêt attaqué qui retient qu'en visant dans sa notification de redressement l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué