, 1932, 1027, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.

rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre Bernard Y..., pour falsifications dans un rapport de données ou résultat d'une expertise ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

X..., Z... et A..., pour falsifications dans un rapport de données ou résultat d'une expertise et faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret n° 83-1025 du 28 novembre

des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 novembre 1999 par la partie

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement du pourvoi et les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.

2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et 2 du code civil : 4.

L 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en relevant que rien n'indique que la constructibilité de la zone dans laquelle était situé le bien exproprié soit

1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'un nouveau contrat postérieur au 1er janvier 1991, fût-il la reproduction du contrat

a violé l'article 895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1024 et 1144 du Code rural, selon lesquelles sont affiliés obligatoirement aux

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le liquidateur faisait valoir que la société Univers du cuir France avait commis une faute en obligeant son franchisé de manière