INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT, LE PRIX DU TRANSPORT, SANS RENOUVELER LES RESERVES FAITES A LA LIVRAISON, LA SOCIETE WEISS A OPPOSE A LA DEMANDE DE LA CONCORDE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSCRITE DANS L'ARTICLE

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le mandataire n'assume aucune obligation de résultat ; qu'en acceptant à titre bénévole, comme elle le soulignait dans ses conclusions

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Airelec de sa demande de compensation l'arrêt retient que cette société ne prouve pas que la procédure prévue par l'article

X... a constaté des avaries et manquants dont il a fait état sur la lettre de voiture et par une protestation motivée par lettre recommandée dans les délais de l'article 105 du Code de commerce ; que par

105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, LE 5 JUIN 1973, LA SOCIETE GONDRAND ASSIGNA PERADEL EN PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS EXIGEES POUR REMETTRE LE RESERVOIR EN ETAT ; ATTENDU

DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MORAUD DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LES RESERVES DE GAFFIE, ET QU'IL ETAIT DONC EN DROIT D'INVOQUER LA REGLE ENONCEE PAR L'ARTICLE

105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA FORME RECOMMANDEE DE LA LETTRE CONTENANT LA PROTESTATION MOTIVEE, EXIGEE A SEULE FIN D'AVOIR LA PREUVE DE SA DATE D'ENVOI D ANS LES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

par la société Transports Mouton (société Mouton), était pollué par de la chaux, la société Sefda a assigné cette dernière en réparation de son préjudice ; que, pour faire échec aux dispositions de l'article

DEBOUTA DE SES DEMANDES ; QUE VERRIERE ASSIGNA ALORS SON AVOCAT, FEREY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS MIS EN CAUSE LES TRANSPORTEURS DANS LE DELAI D'UN AN PRESCRIT PAR L'ARTICLE

103 et 105 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le mandataire du destinataire n'a pas qualité pour exercer une action en responsabilité contre le transporteur pour le compte de son mandant

SUBI PAR FOUREL, TOUT EN DECIDANT, QUANT AU CONTRAT DE TRANSPORT PASSE ENTRE LA MEME SATAR ET LA SNCF, QUE CE VOITURIER N'AYANT RECU DE QUICONQUE DE PROTESTATION MOTIVEE CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

CIRCONSTANCE QUE LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE COUSIN L'EMPECHAIT D'OBTENIR REPARATION DU VOITURIER (LEQUEL AVAIT ETE CONVAINCU D'AVOIR CAUSE L'AVARIE, MAIS INVOQUAIT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE

94, 103, et 105 du Code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d'intermédiaire libre du choix des voies et moyens et conclut les conventions de transport

POUVAIT PLUS AVOIR LIEU, LA SOCIETE IMPEXTRAN AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DETTES DONT S'AGIT ETAIENT CONNEXES, COMME

105 du code de commerce.

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée

Elle a répliqué que la SARL MAISON PEYSSON n'a pas réitéré les réserves de sa cliente dans le délai de 3 jours prévu à l'article 105 du code de commerce ; que sa facture est restée impayée ; que le lettre