, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant

[DDD] [AAAA], domicilié [Adresse 13], 102°/ à Mme [TT] [JJJJ], domiciliée [Adresse 87], 103°/ à M. [D] [EEEE], domicilié [Adresse 88], 104°/ à M.

102 et 106 TFUE n'était pas subordonnée à la qualification d'entreprise exerçant une activité économique de la société Maisterrena, la cour d'appel a violé les articles 102 et 106 du TFUE

(Yvelines), 103°) M. Paul XH..., demeurant ... (Yvelines), 104°) Mme Marguerite AP..., épouse XH..., demeurant ... (Yvelines), 105°) Mme Marthe de XN..., demeurant ... (Yvelines), 106°) M.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

1004 et 1005 du code de procédure civile.

65, 67, 81 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 ; 6 / que selon l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, les instances auxquelles est partie l'administrateur

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

Joël CCCC..., 104°/ Mme Frédérique CCCC..., tous deux domiciliés [...], 105°/ M. Fabrice DDDD..., domicilié [...], 106°/ Mme IIIIII..., domiciliée [...], 107°/ M.

[PPPP] [JJJJJ] [Adresse 104] [Localité 15] Monsieur [TT] [LLLLL] [Adresse 105] [Localité 2] Madame [XXXX] [BBBBB] [Adresse 106] [Localité 62] Madame [E] [DDDDD] [Adresse 107] [Localité

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

à l'article 100 du code de procédure civile, qui a une portée générale dans la mesure où il ne distingue nullement selon le type de juridiction saisie, selon lequel si le même litige est pendant devant

/P, qui est sanctionnée par des textes différents, à savoir les articles L. 113-3 du Code de la consommation et 33, alinéa 2, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, et qui est l'objet exclusif des motifs

15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors : « 1°/ que les dispositions

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[WA] [UB], domicilié [Adresse 170], 104°/ à Mme [WY] [IX], domiciliée [Adresse 102], 105°/ à M. [XK] [BM], domicilié [Adresse 21], 106°/ à M. [J] [VT], domicilié [Adresse 10], 107°/ à M.

1382 du code civil, dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803, et de l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 3.