, telle que prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut être prononcée qu'à l'initiative d'une des personnes visées à l'article 110 de ladite loi et qu'elle n'est pas susceptible de

20, 21 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment le

entre les entreprises fixées par l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Par ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant en cause des droits antérieurs, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte ; que dans

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 : « Sous réserve

Aux termes de ses conclusions, elle demande au juge de la mise en état de : « - Vu l’article 107 du code de procédure civile, ordonner le renvoi de ce dossier au Président du Tribunal judiciaire de Paris

A CREER UN ETANG DE PECHE SUR LA RIVIERE LA FECHT, EN AMONT DE L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE EXPLOITE PAR MME Y..., 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLE 107 ET 427

en liquidation judiciaires du mari, dont la date de cessation des paiements a été reportée au 20 juillet 1984, le représentant des créanciers a poursuivi l'annulation du partage sur le fondement de l'article

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

Mme C fait néanmoins valoir que les dispositions de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 méconnaissent l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les articles 5

NOTRE DAME DE X... et l'UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE MIDI-PYRENEES demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107

"qu'il importe peu que, par la suite, le prévenu ait demandé aux manifestants de ne pas exercer de violences sur les personnes alors que ses premiers discours ont été suivis d'effet au sens de l'article

a été mis en redressement et liquidation judiciaires le 14 mars 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au 17 décembre 1985 ; que Mme X..., liquidateur, a demandé, sur le fondement de l'article

les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ». 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 107, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions