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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794de79ba5988459c48ba4
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075-1 du Code civil, ensemble
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68e743143940dd585f4f7524
8 octobre 2025
8 octobre 2025
testament'; - juger en outre que ce testament constitue un testament-partage au sens de l'article 1075 du code civil'; - juger en conséquence que les attributions immobilières et les droits réels constitués
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449bf
19 janvier 1982
19 janvier 1982
LUI FAIT GRIEF, D'ABORD, D'AVOIR MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUE L'ARTICLE 1075-2 DU CODE CIVIL DONNE, EN MATIERE DE DONATION-PARTAGE, A LA REVISION DES SOULTES PREVUE PAR L'ARTICLE 833-1 DU MEME
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c4820b
13 novembre 2003
13 novembre 2003
1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d8
12 mai 2010
12 mai 2010
[Y] [A] a été introduite le 4 juin 2007, le nouvel article 828 du code civil a vocation à s'appliquer ; Considérant que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a stipulé que l'article 1075-2 du code
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f37
4 mai 1976
4 mai 1976
931 ET 1075 DU CODE CIVIL, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PARTAGE, A PRESCRIT LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ef
29 juin 2011
29 juin 2011
828 du code civil a vocation à s'appliquer ; Considérant que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; Qu'il résulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100294
11 mars 2009
11 mars 2009
1075-1 et 1077-2 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 1075-1 du Code civil et par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a débouté Monsieur
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d7
16 février 1965
16 février 1965
DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100038
30 janvier 2013
30 janvier 2013
828 du code civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; qu'il résulte de l'article
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9905
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Raymond X... ne constitue pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da4b
1 juin 1965
1 juin 1965
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS
Source officielle1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
13 décembre 2011
833-1 ancien du code civil ne sont applicables en l'espèce que dans le cadre des dispositions de l'article 1075-2 du code civil et que les conditions de ce texte n'étaient pas réunies, de déclarer l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101242
21 septembre 2005
21 septembre 2005
1075 et 1405 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que
Source officielleciv1
60794e8c9ba5988459c48ee7
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 932 et 1075 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100738
8 juillet 2010
8 juillet 2010
et 1075 ancien du code civil, ensemble les articles 951, 1157 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la donation-partage du 22 décembre 1948, qui réalisait le partage entre vifs du patrimoine
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032c011882f0836864b14a4
29 novembre 2017
29 novembre 2017
du code civil, Vu les articles 1075 et suivants du code civil, Vu la Convention de donation-partage du 23 décembre 2005, Vu l'acte de partage du 24 octobre 2005, Vu l'article 31 du code de procédure
Source officielleciv1
613720abcd580146773ed390
11 octobre 1988
11 octobre 1988
1075 et suivants du Code civil pour ne conserver que celui de donation entre vifs dans les termes des articles 894, 901 et suivants du même Code ; que, constatant que Mme D... n'avait pas accepté la donation-partage
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47770
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité ; Attendu que René
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354
17 mai 2023
17 mai 2023
Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.
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