professionnels couverts par les deux commissions instituées par l'accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2232-9 I, L. 2261-19 et L. 2122-11 du code du travail ; 7/ que les

d'une durée de 6 mois pour une infraction de chasse de gibier en contravention au plan de chasse ; "aux motifs propres, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge a fait une

mutualité du 2 février 1954 qui a été dénoncée le 1er octobre 1998 ; qu'après prorogation du délai de négociation, la nouvelle convention de la Mutualité, conclue le 31 janvier 2000, a exclu de son champ

11-IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE

Chau et pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juillet 2018), le 11 juin 1999, la société Europtiss a vendu un bâtiment à usage industriel à la société civile immobilière Champ Vert (la SCI). 2.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

des prévisions des dispositions de l'article 39-1 introduit dans la loi du 20 décembre 1993 par la loi du 11 juin 1996, l'ensemble des entreprises ou établissements mentionné par l'article L. 321-2 précité

11 de l'accord national du 10 juillet 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 21 juin 2010, ou selon celles de l'article 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain, la cour d'appel

Au motif que, conformément à l'article L. 422-21 du code de l'environnement, les requérants justifient être titulaires du permis de chasse, être domiciliés sur la commune nouvelle de [Localité 3] et avoir

période d'observation survenue le 9 juillet 1986, qui estime que la créance de capitalisation est une créance de rupture soumise à l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, viole par fausse application

N° Q 16-81.037 F-D N° 1667 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

de celle prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs que par ordonnance du 14 juin 2001, du président du tribunal de grande instance de Lorient, M.

L. 110-4, I, du code de commerce, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 10 et 11 de la directive 85/374/CEE : 12.

Le 30 juin 2021, le tribunal correctionnel a condamné les sociétés [15], [11] et [13] et M.

319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du

nationale n'avaient pu valablement convenir d'exclure les départements d'Outre-Mer de son champ d'application, si bien qu'elle était applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé les

à l'article L. 426-5 du code de l'environnement qui permettrait de chasser sur les communes limitrophes, que le dispositif instauré par la fédération départementale des chasseurs de l'Aude prévoyant cette