en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion fait obstacle à ce qu'elle puisse être

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2°/ que le preneur qui subit l'exercice du droit d'option par le bailleur doit être

et dont la responsabilité contractuelle est recherchée (violation des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2262 du Code civil) ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile contenant

114 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 117 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 13.

de Nîmes. *** Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit:

L. 621-115 du Code de commerce ; 2 / que le locataire faisait valoir que l'action en revendication était une action réservée au propriétaire du bien et que seul le crédit-bailleur avait qualité pour

de procédure civile, L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, L.721-3 et L.110-1 11° du code de commerce, de : rejeter les exceptions d’incompétence et fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des faits lui permettant d'agir ; qu'en faisant

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

; 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ; 3 - les articles 113, à l'exception

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER

33] Les [Adresse 116] (pré) 1ha 34a 00ca B n°[Cadastre 34] [Adresse 110] (pré) 0ha 83a 86ca B n°[Cadastre 35] [Adresse 110] (pré) 1ha 87a 37ca B n°[Cadastre 36] [Adresse 110] (terre) 3ha 46a 26ca

L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; -Déclarer les appelants irrecevables à agir ; -Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, -

[VR] [RH], domicilié [Adresse 30], 113°/ Mme [KN] [DO], épouse [AX], domiciliée [Adresse 119], 114°/ M. [UH] [IR], domicilié [Adresse 161], 115°/ M.