Sur le moyen unique : Vu l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N°61-294 DU 31 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-152 DU 19 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEMANDE PAR L'ASSURE DES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1 (I-5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

Il prétend que cet engagement constitue un contrat unilatéral au sens de l'article 1106 du code civil. Il ajoute qu'il n'a jamais soutenu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1106-1-I-5o, 1062 et 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir adressé le

titre de laquelle ces cotisations sont dues, que s'agissant des revenus et salaires, il ne peut s'agir que de ceux de l'année précédente et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-1 paragraphe II, dernier alinéa, et 1121 du Code rural, 2 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 ; Attendu que

CHAQUE CAS A 30 %, CE QUI IMPLIQUAIT UNE IMPUTABILITE DE PLUS DE LA MOITIE DANS L'ETAT D'INVALIDITE ACTUEL DE SEGAUT EXCEDANT LE SEUIL DE 66 %, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-7 DU CODE RURAL ET 2 DU DECRET N 65-47 DU 15 JANVIER 1965 AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-15 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 37 DU DECRET N 61-294 DU 31 MARS 1961, MODIFIE PAR LE DECRET N 70-152 DU 19 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND

sommaire, et, d'autre part, qu'au demeurant, en ne précisant pas les modalités de l'exploitation, celles-ci étant formellement contestées par l'intéressée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-9 et 1106-12 du Code rural ; Attendu

578 et 1844 du Code civil, et 1106-1-I.5° du Code rural ; 2° qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1106-1 (I-3), 1110, 1120-1 à 1122-5 et

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu pour l’année 2016 : Aux termes de l’article 1106 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Pour être recevables

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les trois mises en demeure auxquelles se réfère la cour d'appel comportent toutes au verso le rappel des termes de l'alinéa 3 de l'article

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en qualifiant Mme Y... d'exploitante agricole, sans constater l'exercice effectif de cette activité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles