X... avait, dès lors, capacité et qualité pour signer, au nom du syndicat, les actes authentiques litigieux et que ces actes remplissaient les conditions énoncées à l'article 1108 du Code civil, ce dont

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le propriétaire d'un navire

remboursement de époux [P]; Considérant que Monsieur et Madame [K] soulèvent l'irrecevabilité des demandes de Monsieur et Madame [P] [Z] tendant à l'annulation des contrats sur le fondement de l'article

1108, 1110 et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'en prononçant l'annulation du contrat de concession pour défaut de cause, quand les article 1er et 2 de ce dernier conférait une "licence exclusive

ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Maître Liliane Z... ès qualités soulève la nullité de la promesse d'achat de l'activité de négoce de Monsieur Paul X... suivant les dispositions de l'article

contraire Attendu que Madame X... soutient ainsi qu'elle n'aurait pas donné un consentement valable ayant alors une mauvaise connaissance du français et que par application des dispositions de l'article

1582 du code civil, ensemble l'article 1108 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'acte intitulé « acte de cession des parts sociales de la

une acceptation valable de l'offre pour déclarer la vente parfaite, la Cour d'appel a violé, ensemble les articles 1108 du Code civil, R.423-32 et R.423-33 du Code de la construction et de l'habitation

: 49220 Brain-sur-Longuénée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prestations à rémunérer à ses cocontractants dans des conditions fixées librement dans les conventions qui ont été souscrites conformément à la loi qui ne sont entachées d'aucun des vices prévus par l'article

POUR INSANITE D'ESPRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ENONCE"POUR FAIRE UN ACTE VALABLE IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT", QUE L'ARTICLE 489-1 DISPOSE:"APRES SA MORT, LES ACTES"FAITS" PAR

PARTIEL DE GROS OEUVRE A PARTIR DUQUEL TOUT ETAIT POSSIBLE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'OBJET EXISTAIT DU FAIT DE LA REFERENCE IMPLICITE AU DEVIS DE LA SERFI, SANS, D'UNE PART, VIOLER L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 1998, rectifié par arrêt du 6 avril 1998), que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre aux moyens

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu que le consentement de la partie qui s'oblige est une condition

Centre hospitalier Saint-Philibert ne serait pas une association déclarée ne rend pas irrecevable le pourvoi ; Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.