1134 et 1170 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à leur actuelle allégation, les Epoux X... ont soutenu dans leurs conclusions prétendûment délaissées, non pas que leur engagement de garantie

ne pouvait pas savoir que l'acte de prêt serait conclu par une secrétaire notariale et non par un clerc de notaire, a violé l'article 1109 du code civil ; Alors, de cinquième part, que les irrégularités

ne pouvait pas savoir que l'acte de prêt serait conclu par une secrétaire notariale et non par un clerc de notaire, a violé l'article 1109 du code civil ; Alors, de sixième part, que l'absence de pouvoir

L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 322-4, devenus L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1235-10 et L. 5123-2 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une

1109 et 1116 du code civil.

la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'une novation était intervenue dans les rapports entre les parties avec l'accord du

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble les règles régissant les effets de la renonciation; d'autre part, que faute d'avoir recherché, comme le

1109 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en sa qualité de professionnel de la photo, M.

par son comportement, le bailleur avait intentionnellement induit les exposants en erreur aux fins d'obtenir leur consentement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

455 du code de procédure civile.

Y... doit avoir pour conséquence, sur le fondement des dispositions de l'article 1109 du code civil, l'annulation de son propre engagement pour vice du consentement.

conventionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1109 du code civil, et des articles L 1237-11, et suivants du code du travail, ensemble les articles 1132

1134 du code civil.

exclusivement dû à la faute commise par le notaire pour s'être dessaisi des fonds ; que la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que, pour condamner les consorts

du salarié à renoncer à des droits acquis dans un contrat originel, sous prétexte d'avoir accepté de se voir payer une indemnité conventionnelle de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté