341 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui énonce : « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation

Elles entrent donc dans la catégorie des titres exécutoires de l'article L. 111-3 6° et la prescription instaurée par l'article L. 111-4 ne leur est pas applicable.

- Chambre 2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, * * * Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article

d'éviter tout risque d'inondation ; le maire pouvait, en tout état de cause, assortir l'arrêté contesté d'une prescription spéciale ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

de raccordement en eau potable seront réalisés ; - l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme a été méconnu or l'aspect esthétique de la construction est de nature à porter atteinte au caractère et à

aux règles prévues par les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

inclus dans un espace urbanisé en application de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme dès lors que la reconstruction projetée

R......, premier président ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

peut étendre l'application de l'article L. 111-6 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. ". 11.

341 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aucun des éléments apportés au soutien de la requête ne constituait un des motifs énumérés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

341 du même code, et de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aux termes desquels l'expert judiciaire peut être récusé par le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission

est méconnu car la construction autorisée se situe en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme du fait de l'implantation