1120 du Code civil que les dettes successorales se divisent entre les héritiers tenus au passif ; qu'en condamnant les consorts X... à payer la dette de leur auteur, la cour d'appel aurait violé le texte

1120 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité fondée sur l'engagement de porte fort de M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription de l'action en responsabilité exercée, sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce

Sur le fond, elles soutiennent qu'en application de l'article 1120 du Code Civil relatif à la promesse de porte-fort, FBRE est mal fondée à rechercher leur responsabilité au regard des conventions litigieuses

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DISCUSSION Attendu qu'au terme des dispositions de l'article 1120 du code civil la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne

1120 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 9.

Jean-Pascal Z..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une cour d'appel, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur

de l'article 699 du code de procédure civile.

1120 du Code civil.

En vertu de l'article 1120 du Code civil, Monsieur [A] devrait, en sa qualité de porte fort, répondre de plein droit de l'entier préjudice subi par la requérante à la suite des agissements de Monsieur

Elle sollicite par ailleurs la condamnation de Mademoiselle X... à lui verser la somme de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

aux premiers juges, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 565 du nouveau code de procédure civile, se fonder sur le fait que M.Trait n'avait pas, avant son désistement, réclamé des dommages-intérêts

1120 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 13.

impliquait au contraire la possibilité pour le promettant de s'engager sans risque personnel par des promesses inconsidérées, l'arrêt n'a pas déduit les conséquences de ses constatations et a violé l'article

1120 du Code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] sera condamnée aux entiers dépens.

d'Yvette X... ; qu'il n'y a pas lieu de constater l'interruption d'instance ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1120 du code civil ; Attendu

X... à l'égard de la société France Boissons ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1120 et 1134 du code civil ; Attendu que