X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1116 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la connivence entre M.

d'abord rappelé d'une part, qu'il résultait de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail ; 2.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'allégation de dol sans répondre aux conclusions de M.

L.1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, M.

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la participation du greffier au délibéré ne saurait résulter

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'examen des mises en demeure notifiées par la Caisse de mutualité sociale agricole à M.

1134 et 1146 du Code Civil ; 2 / qu'en stipulant que la cession intervenait "en l'état actuel de la compagnie Investor" que la société MPI déclare bien connaître pour avoir procédé à un audit de l'ensemble

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

1116 du Code civil et l'article 1382 ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (signifiées le 24 octobre 1997, p. 2 et le 2 juin 1997, 13 in fine et p. 14 1) que le consentement des époux

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

[D] et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Personne physico-morale 1], M.