Z... : Attendu que l'article L. 113-2, 3odu code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les

L. 113-2 3° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-2 3° du code des assurances ; ALORS QUE 5°), l'activité de discothèque suppose l'exploitation à titre principal d'une piste de danse ;

de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre

[N] objecte que l'assureur ne caractérise aucun préjudice résultant de la tardiveté de sa déclaration, ce qui exclut toute déchéance pour déclaration tardive en application de l'article L. 113-2 du code

L 113-2 2° du code des assurances ; que la GMF ne produit aucun questionnaire auquel M.

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCE-RESPONSABILITE SI, EN PRINCIPE, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, SURVENU PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE

L.113-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le rapport de l'expert faisait « état

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte,

, ses conclusions d'appel relatives au caractère tardif de sa déclaration de sinistre auraient été dénaturées, alors que, de deuxième part, sa décision serait dépourvue de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

L. 113-9 du Code des assurances, elle a pratiqué une réduction proportionnelle sur l'indemnité qu'elle a versée ; que les époux Y... l'ont assignée en paiement du complément ; que les juges du fond l'ont

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8, L 113-2-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 113-2 du Code des assurances

1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre aux questions posées par l'assureur, lors de la déclaration du risque, de lui faire connaître les

L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances ; 2°/ que toute circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque assuré doit être déclarée par l'assuré, à peine de nullité du contrat d'assurance