L. 112-2, L. 113-3 et L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire, partant souveraine, des conventions liant les parties et de l'attestation

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

L'article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle énonce que « ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette

simplification des formalités administratives qui énonce que la durée de validité des copies des extraits d'acte d'état-civil n'est pas limitée, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ; l'article

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

L 113-7 du Code des assurances à savoir la nullité du contrat d'assurance ; qu'aux termes du contrat du 30 mars 2003, M.

assureur décennal de la société GETAM, a assuré la direction du procès pendant toute la procédure de référé, la mesure d'expertise et la procédure au fond jusqu'au 28.1.2005 ; dès lors en application de l'article

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

L'article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle énonce que « ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette

L'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle énonce que « ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette

au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait la société BD contre les dommages matériels résultant

L. 113-7 du code des assurances ; Attendu que l'arrêt décide que la société Helvétia ne devait pas sa garantie et dit sans objet l'action directe des sociétaires AIG et Gallet dirigée contre la société

[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction

[IV] [PG], domicilié [Adresse 18], 112°/ à M. [IG] [QK], domicilié [Adresse 119], 113°/ à M. [JK] [XN], domicilié [Adresse 102], 114°/ à M. [KR] [XC], domicilié [Adresse 101], 115°/ à M.

connaître de la procédure suivie contre Ingemar Z... du chef de contrefaçon de brevet ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles