Y..., la reconnaissance de dette ne peut avoir d'effet en application de l'article 1131, ancien, du code civil ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; M.

1131 du Code civil, alors, d'autre part, que la cause d'une obligation dans un contrat synallagmatique réside dans l'existence d'une contrepartie réelle et sérieuse à cette obligation ; qu'en recherchant

1131 du Code civil ; 2 / qu'en admettant Mme X..., partie à la convention de présentation de sa clientèle supposée, à établir par témoin le bien-fondé de ses prétentions outre et contre le contenu

1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

libertés fondamentales et de l'article 1131 du code civil.

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1121 et 1131 du Code civil ; 2.

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en isolant la convention de prêt aux particuliers, avec affectation hypothécaire, du transfert des fonds à

, elle a sollicitée avec son époux. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

1131 du Code civil n'est pas applicable en matière de garantie autonome et que M.

la levée de l'option pour retenir que la promesse était privée de cause en raison de l'accroissement de la valeur de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction

cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 1131 du Code civil, 405 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ; les condamne à payer à M.

X... n'aurait pas contracté s'il en avait eu connaissance privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence de la cause des obligations

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1131 du code civil ; 5°/ que M.

Y..., laquelle constituait pourtant la contrepartie de la renonciation de Mme de X... au maintien dans les lieux au terme du bail ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil