, de sorte que ses cotisations ont été calculées, conformément aux dispositions de l'article 1106-6 du code rural et de l'article 4 du décret du 3 juin 1952, applicables au litige, par référence au revenu

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le principe dégagé d'abord par la jurisprudence de la Cour de Cassation puis consacré par le législateur, selon lequel tout passager est, au regard de l'accident

marocaine sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l&apos

2 et 1134 du code civil ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au

communautaires, son indemnité de licenciement devait être calculée sur la base de sa rémunération à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

articles L. 122-14-2 du Code du travail, 1 et 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en donnant toute sa portée à l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer

répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 8°/ que la privation d'indemnité de fin de mandat pour « faute grave au sens retenu par la jurisprudence sociale » n'est

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le salarié est fondé à se voir allouer des dommage-intérêts pour illicéité

1134 du Code civil, ensemble les articles 2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que M.

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé