1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 2254-1 du code du

1134 et 1147 anciens du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ que les clauses d'exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité ; qu'en statuant comme

et précis des lettres susvisées de la banque et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

de réserve de propriété stipulée à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de

9 de la loi du 10 janvier 1978, 1134 et 1147 du Code civil, et à tout le moins, délaissé les conclusions des époux Y..., qui invoquaient cette régle - d'ailleurs rappelée dans l'article 4 du contrat de

dès lors la clause d'exclusion de solidarité contrevenait aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, elle était réputée non écrite et ne pouvait donc trouver application quel que fût

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 9°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les clauses

cour d'appel a méconnu la loi du contrat et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi

pour des faits commis par le cédant avant la cession et connus du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, constater la résiliation

fermé l'agence immobilière qu'elle avait acquise de la société Pact'immo, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1145 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ qu'il a été convenu

X... était encore son débiteur et que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur ces données décisives a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt

1147 du Code civil ; 3 ) qu'après avoir établi que la non passation de l'acte avant le terme du jeu de la clause résolutoire était imputable tout autant à M.

Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

, l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la société Vag, si les garanties hypothécaires réclamées par cette dernière ne lui étaient pas dues en

l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au

relever d'office ce moyen sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les contrats souscrits par