Selon l'ancien article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

595, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toute décision doit être motivée

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de

- Sur le manquement à l'obligation de mise en garde, d'information et sa réparation : 'L'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant M.

L'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ; 2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice

1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ARRET CONSTATE QUE, DES LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE, LE TRANSPORTEUR, QUI AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AFER, AVAIT RELEVE LE VICE DE

1147 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions signifiées le 13 février 1997, la société Carbone 1850 avait fait valoir que la libération des lieux n'était intervenue qu'en raison des conseils

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

1147 du Code civil, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que, les juges du fond ne peuvent exclure l'allocation d'une indemnité au motif que le prix a fait l'objet

X... et la CPAM de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable à compter

des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi

normes de sécurité ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1709, 1719 et 1184 du Code civil ; alors que, 3°) le fait que la SCI Colbert n'ait pas mis à la disposition de

n'exclut pas l'application du droit commun de la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1147 du Code civil qui dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages

au salarié des jours de congés, ne caractérisait pas une faute, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (dans ses dispositions antérieures

Barcol Air, l'article 1147 ancien du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation