AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1150 du Code civil, l'article 8,

1151 DU CODE CIVIL, DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'INEXECUTION PAR E.D.F.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Playmarc ayant chargé

ailleurs que l'insuffisance du calage et de l'arrimage qui lui était reprochée n'était pas à l'origine de l'accident survenu durant le transport du voilier ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SODITRANS A EFFECTUE PAR CAMION, DE LASSIGNY (OISE) A GARONOR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHAUFFEUR DE LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS" (SOGARIS), CHARGE

qu'en écartant la clause exonératoire de responsabilité, tout en retenant un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; Mais attendu que la clause dont fait état

un véhicule semi-remorque sur une autoroute en direction de Caen à 5 heures 15 minutes et avait ainsi perdu le contrôle de son véhicule qui s'était couché sur la chaussée, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu que

1150 du Code civil, ensemble les articles 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 6-1 et 14 du contrat-type messagerie approuvé par le décret du 4 mai

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1134 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ; alors que d'autre part, aux termes de l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on

1150 du Code civil n'autorise l'allocation de dommages-intérêts supplémentaires à ceux réparant le manquement à l'obligation contractuelle qu'à la condition que le débiteur ait commis une faute dolosive

1150 du Code civil ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que M.

ne lui avaient pas restitué les objets mobiliers garnissant le bureau qu'il avait occupé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

sauf dol ou faute lourde de sa part ; qu'en retenant que " l'attitude de la société Eurovia ne lui permet pas de se prévaloir des dispositions de l'article 1150 du code civil " sans pour autant constater