1152 du code civil et de l'article 12229 dudit code.

1152 du code civil, violé.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective nationale des industries chimiques et l'article 1152 du Code

1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

1152 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'article 4 de l'avenant du 26 octobre 2001 stipulait que l'Association LEONARD DE VINCI s'était engagée à verser

contractuels, forfaitaires et comminatoires qui, en conséquence, peuvent être révisés par le juge ; qu'en ayant jugé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, ensemble l'article

1134 du code civil par refus d'application et l'article 1152 du même code par fausse application ; 2°/ que la révision judiciaire fondée sur l'article 1152, alinéa 2, du code civil est conditionnée

normale de la convention ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

motifs de sa précédente décision du 13 mai 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer, pour réduire la prétendue pénalité

Celle-ci pourra donc obtenir restitution de toute somme supplémentaire versée aux promettants » (arrêt p. 5), ALORS QUE, l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant

1152 du Code civil ; qu'en omettant de procéder à la recherche à laquelle elle était ainsi invitée et qu'elle pouvait d'ailleurs effectuer d'office, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

pénalité contractuelle, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1152 du code civil ; 2°/ que si par dérogation au principe de la force obligatoire du contrat, le juge peut

Selon les dispositions de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages intérêts, il ne peut être alloué à

L. 122-9 du Code du travail et l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité de licenciement due au salarié la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 9 de l'accord d'entreprise

est l'exception ; que la faculté que tient le juge de l'alinéa 2 de l'article 1152 du Code civil constitue, elle aussi, l'exception au principe de l'invariabilité prévu à l'alinéa 1er de ce texte ; que

1326 ET 1347 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, - LEQUEL PEUT CONSISTER EN UN ACTE IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - LES JUGES