LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

pas sa résiliation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'elle était saisie d'une demande d'annulation

1152 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, n'est pas contraire à la règle d'égalité des créanciers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

une clause pénale excessive qui devait être réduite en application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de tout

1152 alinéa 2 civil Code Civil étant établi par les pièces versées aux débats,- que le préjudice est réel puisque la suspension brutale de l'exécution du contrat a privé les époux X... de toute trésorerie

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery

X... par la société Locaplus qui lui a transmis le droit d'exploitation des machines", a dénaturé les documents de la cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation sur une

700 du code de procédure civile, condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première

X... tendant à voir minorer cette pénalité, n'était pas fondée sur le "caractère manifestement excessif" prévu à l'article 1152, alinéa 2, du Code civil mais sur les dispositions de l'article 1231 du même

activité correspondant à ses compétences professionnelles, la cour d'appel a pu décider qu'elle était valable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152, aliéna

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M.

Par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, et eu égard aux circonstances de l'espèce, celle-ci devra être modérée à 3. 000 € ; 1) ALORS, D'UN PART, QUE le compromis de vente du 8 février

1152 alinéa 2 du code civil ; à lui payer les intérêts et les intérêts des intérêts à appliquer aux sommes que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze sera condamné à

sens de l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil, et que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a, d'office, réduit le montant convenu ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... est

1152, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que suivant l'article 1152, alinéa 1, du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts