ayant rejeté la capitalisation des intérêts ; Statuant à nouveau: DIT que les intérêts se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; CONDAMNE Monsieur M. , Monsieur

Z... à payer à la société Hall Décor "la somme de 252 000 francs augmentée des intérêts de droit à compter du 1er février 1984, capitalisés dans les termes de l'article 1154 du Code civil", alors que la

1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts ne peut commencer à courir qu'à compter de la demande en justice; qu'en se contentant d'énoncer que les intérêts dus depuis au moins un an produiraient

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

1154 du Code civil dont le bénéfice n'était pas demandé par la Société générale de banque aux Antilles ; Attendu que l'article 1154 du Code civil n'est pas applicable aux comptes-courants ; que, dès

1154 du Code civil et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée à payer ces indemnités, alors, selon le moyen, que la cassation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE

légal, à compter de la notification de l'arrêt du 12 octobre 2006 définitif sur ce point du litige, avec capitalisation de ceux-ci conformément à l'article 1154 du code civil à compter du 26 octobre 2009

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1154 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13

à ordonner, dans les conditions posées par l'article 1154 du code civil, le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus pour les sommes ci-dessus allouées ; Sur la demande au titre de l'article

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil, qu'elle aurait violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'absence de motivation du premier arrêt quant

1154 du Code civil ; Attendu que pour le débouter de sa demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de la compensation, le GAEC de Lalandette étant débiteur de la

1154 du code civil.

1154 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article 1154 du Code civil, prévoyant que les intérêts échus de capitaux peuvent produire des intérêts par une demande en justice

1154 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, a nécessairement réservé cette capitalisation aux

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

2009 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, ainsi que les sommes que l'administration fiscale lui réclamera au titre d'un quelconque redressement fiscal, - à titre subsidiaire

2009 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, ainsi que les sommes que l'administration fiscale lui réclamera au titre d'un quelconque redressement fiscal, - à titre subsidiaire