Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon

critiquant pas le quantum de la créance arrêtée par le tribunal au vu des documents produits par la SA S., il y a lieu de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a déchu le créancier du bénéfice de l'article

des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne précise pas ce qui dans la clause d'anatocisme prévue par la convention ne serait pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article

intérêts dus à compter du 3 mars 1992 sur le montant des indemnités d'occupation, sans préciser à partir de quelle date cette capitalisation devait intervenir, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

Z... à payer à la société Hall Décor "la somme de 252 000 francs augmentée des intérêts de droit à compter du 1er février 1984, capitalisés dans les termes de l'article 1154 du Code civil", alors que la

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

de salaire et dit que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter du 4 mai 1977, "date de la demande en justice" et que ces intérêts porteraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article

SGBA) la somme de 740 365,69 francs représentant le solde débiteur de son compte courant à la date du 16 juin 1995 en principal et intérêts au taux légal à compter de la même date, en violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE

légal, à compter de la notification de l'arrêt du 12 octobre 2006 définitif sur ce point du litige, avec capitalisation de ceux-ci conformément à l'article 1154 du code civil à compter du 26 octobre 2009

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1154 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13

Y... que les honoraires en rapport direct avec la détention provisoire peuvent être évalués à la somme de 2 392 € ; Sur l'application de l'article 1154 du code civil : Considérant que rien ne s'oppose

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil, qu'elle aurait violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'absence de motivation du premier arrêt quant

mode de calcul du solde dû par le GAEC pour l'année en cours et proposé par la coopérative était pertinent ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1154 du code civil.

1154 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article 1154 du Code civil, prévoyant que les intérêts échus de capitaux peuvent produire des intérêts par une demande en justice

1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 312-23 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation, aucune

2009 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, ainsi que les sommes que l'administration fiscale lui réclamera au titre d'un quelconque redressement fiscal, - à titre subsidiaire