Z... à payer à la société Hall Décor "la somme de 252 000 francs augmentée des intérêts de droit à compter du 1er février 1984, capitalisés dans les termes de l'article 1154 du Code civil", alors que la

1153 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

2015 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu comme point de départ uniforme des intérêts légaux sur les créances cautionnées de la banque le 31 janvier 1989, l'arrêt attaqué n'a

elle a fait, celle-ci a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

de l'arrêt du 12 octobre 2006, avec capitalisation de ceux-ci, conformément à l'article 1154 du code civil, à compter du 26 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE par arrêt du 12 octobre 2006, la cour d'appel

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1154 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13

1154 ancien du code civil ; 2°) qu'aux termes de l'ancien article 1154 du code civil les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire ou par une convention

à ordonner, dans les conditions posées par l'article 1154 du code civil, le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus pour les sommes ci-dessus allouées ; Sur la demande au titre de l'article

1154 du code civil ; Mais attendu que le délai d'une année prévu à l'article 1154 du code civil n'étant pas expiré, la décision se trouve légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

X... du surplus de ses demandes, l'arrêt ne statue pas sur le chef de demande relatif à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, dès lors qu'il ne résulte pas des

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 37 des clauses du Cahier des clauses administratives générales, le décompte définitif ne pouvait être établi qu'à partir de la "situation détaillée

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil, qu'elle aurait violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'absence de motivation du premier arrêt quant

1154 du Code civil ; Attendu que pour le débouter de sa demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de la compensation, le GAEC de Lalandette étant débiteur de la

1154 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute d'écrit, le taux légal est seul applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; que la cour d'appel ne pouvait

1154 du code civil.

1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'allégation de dol sans répondre aux conclusions de M.

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.