117 du Code de procédure pénale et l'erreur commise sur l'adresse du second conseil, n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'inculpée" ; "alors que : aux termes de l'article 117

116 décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution a violé l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME LIVIA Y..., ELECTRICE ET CANDIDATE AUX POSTES DE DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DE DELEGUE

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST MISE EN SITUATION D'ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QUE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, DISPOSE QUE : "LE REVENU IMPOSABLE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE

CREANCES ACQUISES ET A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE A ETE ; PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

dont elle n'avait pas désigné les bénéficiaires, en application de l'article 117 du même code.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

Y... constituait une irrégularité de fond des articles 117 et suivants du code de procédure civile et que la régularisation de cette prétendue irrégularité de fond était irrecevable pour être intervenue

AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

." ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que seules constituent des irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure les irrégularités limitativement énumérés par l'article

Michel X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile : " Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : / Le défaut de capacité d'ester en justice

n'aurait pas été signée et que cette absence de signature qui équivaut à un défaut de pouvoir, constitue une irrégularité de fond entraînant sa nullité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles