L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

[L] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens.

117 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 8, 11, 18, 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur version applicable au 18 juin 2012, Vu l'article 544 du Code civil, Vu les articles

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

numéros de rôle suivants : RG 24/03993 RG 25/00546 RG 25/00553 Condamner la compagnie ALLIANZ à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens».

de 8 112€ majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer à la Société [Adresse 4] la somme de 2 800 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la Société

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ; 9°/ qu'elle faisait valoir que son préjudice était constitué

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

X... la somme de 1. 300 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté la société KPMG LLP de sa demande au titre de l'article 700 du CPC Sur le pourvoi formé par M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur et Madame [S], dans leurs dernières écritures en date du 14 mars 2022 demandent à la cour au visa des articles 112 à 114, 118 et suivants, 122, 125, 455,

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

- Les demandes annexes : Vu les articles 695 et s. cpc ; L'équité commande, sur le fondement de l'article 700 cpc, de condamner M. et Mme [M] à verser la somme de 1500€ à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

700 CPC.

L’article 117 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des

485, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

Demande de [Z] : 3.000 € au titre de l'article 700 CPC + dépens et frais.