L.752-22 du code de commerce et 1178 du code civil.

de la sanction prévue par l'article 1178 du code civil en se bornant à relever que l'acquéreur s'était abstenu de produire dans le délai imparti le rapport d'analyse des sols, sans prendre en considération

1178 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la clause pénale stipulée dans la promesse de vente conclue le 27 septembre 2011 entre la SCI LECLERC-JACOBINS

1178 du code civil, a pu en déduire que les acquéreurs, qui avaient refusé de procéder à la régularisation de l'acte authentique, étaient débiteurs de la clause pénale ; D'où il suit que

D'AVOIR PRÉSENTÉ DES DEMANDES DE PRÊT NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PROMESSE DE VENTE, CONSTITUAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ

6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET 74 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES ET DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR

1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui, par son fait, même de simple négligence ou de manque de diligence, en a empêché l'accomplissement

502 du Code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1178 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque

1178 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1271 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a, au contraire, exactement jugé que la suppression d'une condition du contrat, constituée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

; la commune intention des parties apparaît donc tout à fait claire, sans qu'il y ait lieu d'interpréter la clause ; que l'article 1178 du code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque

1178 du Code civil.

juridiques de la défaillance éventuelle de cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 3 / que celui qui a empêché la condition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

X... et que les dispositions de l'article 1178 du code civil n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche

à la prorogation sollicitée ; qu'en jugeant pourtant que la SCI n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'article 1178 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les principes

1178 DU CODE CIVIL, LA CONDITION EST REPUTEE ACCOMPLIE LORSQUE C'EST LE DEBITEUR, OBLIGE SOUS CETTE CONDITION, QUI EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOTIF

1178 du Code civil, tout en relevant par ailleurs que celle-ci, sans en avertir les consorts Y..., avait présenté une demande d'installation d'une seconde centrale, dans des conditions non prévues au