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114 501 résultats pour « article 1184 du code civil causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f9cd580146774109d0

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

en mesure d'exercer son contrôle, d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste

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CC

civ3

61372319cd5801467740567d

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 2052 du Code civil; 3°) que le maître de l'ouvrage, en droit d'exiger de l'entrepreneur un ouvrage exempt de vices, peut refuser des travaux

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CC

civ3

6137234acd58014677407e02

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

1134, 1147 et 1184 du Code civil, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour des faits -la sous-location des lieux et l'édification d'une construction dans le jardin- dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... aurait agi avec une "intention malveillante", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil. 3°/ que, hormis le cas où elle constitue la cause

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comm

613722bdcd58014677400d82

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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CC

comm

613722bdcd58014677400d83

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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CC

comm

613722bdcd58014677400d84

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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CC

comm

613722bdcd58014677400d87

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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CC

comm

613722bdcd58014677400dc7

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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CC

comm

613722bdcd58014677400dc8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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comm

613722cccd58014677401a20

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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CC

comm

613722cdcd58014677401a5c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En conclusions, la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE, demande au Tribunal de: Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civiles, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

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613722fccd580146774040de

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

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soc

6137228bcd580146773fe4b7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

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comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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soc

61372471cd580146774158a3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

1134 et 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) et qu'ayant constaté que les faits

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civ3

613723a2cd5801467740c51a

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) que, par attestation en date du 11 août 1992, la CEAI s'était engagée, en cas de défaillance de la SCI, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de "redressement

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comm

613722bdcd58014677400d85

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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613722bdcd58014677400d86

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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