Leclerc par le dirigeant de la société SCASO (en réalité SODIBOR) n'est pas en soi un motif statutaire d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

l'exploit introductif d'instance ; qu'il est fait droit à la demande d capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil dans sa version applicable aux faits

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la procédure prévue à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 n'est applicable que lorsque le bail conclu au visa de ce texte ne satisfait pas à ses

, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5.

1134 du code civil, ensemble les règles gouvernant le contrat de vente ; 3 / que la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles ont convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait

La société MOBIDECOR demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1231-6, 1154, 1182, 1104, 441-10 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les motifs précités ; * Condamner la société BEST CONCEPT à

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

des heures supplémentaires sans règlement de celles-ci avec le salaire mensuel et le licenciement qui a suivi; ce faisant, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole

1148 du code civil. 4.

1134 dans sa rédaction alors applicable ; 5°/ qu'en tout état de cause, la démolition et la reconstruction d'un ouvrage non conforme à une norme ne peut être ordonnée si elle est disproportionnée

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134 du code civil : 18.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M.