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1 877 résultats pour « article 12 Convention collective Football »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Par convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été

Source officielle

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CC

soc

6079b1929ba5988459c529a1

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

12 de la Charte du football professionnel, disposition à caractère spécial dérogeant aux règles du droit commun relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée, prévoit que la Ligue nationale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042100832

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Par convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143163

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par une convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

B par le club de football de Naples : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

34 de la convention collective applicable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84c0d41e0057d43e366

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1332-1 du code du travail et conventionnelle (articles 51 et 657 de la chartre de football professionnel valant convention collective nationale des métiers du football), et à titre subsidiaire du fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc6a5a45daef04312ed

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L'entreprise emploie plus de dix salariés et la relation de travail est régie par la convention collective du personnel administratif et assimilé du football.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f50

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Le 22 janvier 2016, la société Tours FC a sollicité par la voie de son conseil la mise en oeuevre de la garantie plafonnée par l'article 3 de la convention à 250.000?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210925

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

a exposé que le club de football amateur respecte les articles 47 et 48 des règlements généraux de la Fédération française de football définissant le statut du joueur amateur et que l'association n'a

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne les autres licenciés de la Fédération française de football : 12.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117067_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les demandes de la ligue de football professionnel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be4275

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

professionnel, qui a valeur de convention collective, prévoit que': 1.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Monique Y

6137261ccd58014677423095

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cacb

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Sur le pourvoi de Bernard X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 512 et 592 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacccb8dca058e3e7dc6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201568

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

l'article 4 de la convention nationale liant l'ACOSS et l'Union des clubs professionnels de football du 21 décembre 2009, « dans l'objectif de prendre en compte les spécificités du secteur du football

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

professionnel, qui ne s'applique qu'aux joueurs et entraîneurs, n'est pas applicable en elle-même au personnel administratif et assimilé du football, lequel relève de la convention collective des personnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

654 de la charte du football professionnel qui a valeur de convention collective sectorielle ; 3°/ qu'il ressort de l'article 654 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

lieu de convention nationale collective des métiers du football. 6. 

Source officielle