AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Par convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été
Source officiellePage 4 sur 94
soc
6079b1929ba5988459c529a1
23 mars 1999
23 mars 1999
12 de la Charte du football professionnel, disposition à caractère spécial dérogeant aux règles du droit commun relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée, prévoit que la Ligue nationale
Source officielle