6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

pour une durée de 4 mois ; "alors, d'une part, que l'article 145-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose qu'à titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent

X... ; que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne lui était pas applicable et qu'en retenant ce texte à l'encontre de la société Coved, pour la rendre responsable de la rupture du contrat

Françaises, que l'article 37 de la convention collective comporte deux clauses distinctes, celle relative à l'assiette de l'indemnité de licenciement (alinéa 1) qui est le "traitement fixe perçu par le

45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une collusion frauduleuse, qui ne se présume pas,

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa

de renvoi n'apprécie elle-même les conditions de mise en œuvre de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 1231-7 du code civil (ancien article 1153-1), ensemble les textes susvisés et l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au 1e alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne

9 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l homme et du

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fausse application

à l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal ; "1°) alors qu'une saisie spéciale des sommes figurant sur un compte bancaire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles 131-21, alinéa 5, et 324

à l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal ; "1°) alors qu'une saisie spéciale des sommes figurant sur un compte bancaire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles 131-21 alinéa 5 et 324-7,

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'illégalité de la loi du 10 juillet 1989 ayant inséré au titre V du Code de la route les articles

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la prescription de l'action publique ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

4,VI, de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de l'article 385, alinéa premier, du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des