1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

dont la violation était invoquée, la cour d'appel a violé 1147 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles

1135 et 1615 du code civil ; 3°/ que le vendeur professionnel n'est pas déchargé de son devoir d'information sur les conditions d'utilisation du produit qu'il fabrique par le seul fait que l'acquéreur

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

1147 du Code civil ; 2 / que le notaire qui participe à la rédaction d'actes de vente est tenu, au titre de son devoir de conseil, de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité

[D] fait valoir que la responsabilité de l'avocat intimé est engagée au titre de l'article 1231-1 du code civil car en sa qualité de professionnel, celui-ci est tenu à un devoir de conseil tout au long

L. 160-2 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable à Guy Z..., lequel peut être considéré comme la personne effectuant les études susmentionnées ; qu'au surplus, l'article R. 421-9 dudit Code impose

700 du code de procédure civile.

 : aux entiers dépens de l'instance, à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2025

L. 376 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de

227-24 du Code pénal énonce que les agissements du prévenu traduisaient une méconnaissance totale de ses devoirs d'enseignant et constituaient un manquement grave à l'honneur professionnel n'a pas caractérisé

150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

refusant la mainlevée de l'interdiction professionnelle pour les seuls besoins d'une expertise comptable alors en cours depuis 5 mois, la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 138

18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, et qui a ordonné la confiscation des substances saisies; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 de la convention collective, le livre IX duCode du travail et plus particulièrement l'article L. 900-2du Code et l'article 455 du nouveau Code de procédurecivile ; alors, troisièmement, que la cour