, que le contrat du 14 avril 2000 contient en son article 4 une clause par laquelle celle-ci " se déclare parfaitement habilitée à consentir les droits qui font l'objet des présentes en ce que ceux-ci

avocat au barreau de PARIS, toque : B0110 Représentée par Me Stéphane MILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1033 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[P] demande à la cour d'infirmer le jugement et : - de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la société Grenade productions et lui, - de fixer sa créance au passif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° B 12-29. 650 et C 12-29. 651 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

instituent, elles n'imposent à ces sociétés d'engager les artistes principaux sous contrat de travail, que dans la perspective de pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt.

artistiques de qualité, prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, au titre de la saison 2016-2017.

de l'avenant du 15 janvier 2007 à compter du 28 septembre 2008, constaté la créance de O&D contre O'TAN'TIK en application du contrat et de son avenant, débouté O'TAN'TIK de l'intégralité de ses demandes

vertu de ce contrat, M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

animée, ensemble l'article 33-3 du code de l'industrie cinématographique ; Alors 3°) que dans ses conclusions d'appel, la société Cofiloisirs faisait valoir que le contrat de crédit du 26 avril 2007,

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de requalification de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète ainsi que d'une demande de dommages-intérêts

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de requalification de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète ainsi que d'une demande de dommages-intérêts

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

La Prod JV et ses dernières conclusions du 12 décembre 2007 par lesquelles elle demande à la cour de : - dire et juger qu'elle a respecté les limites du budget prévisionnel prévu à l'article 9 de la société

Immobilière Daru Saint Honoré (Idsh), alors dénommée Centre Artistique de Paris-Salle Pleyel, représentée par M.

La société [J] ne peut opposer à cette cession le non-respect des droits des tiers, notamment les dispositions de l'article 12 des contrats de co-production des 13 octobre 2005 et 14 décembre 2007 signés

26 de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile et de l'ancien article 2270-1 du code civil ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la prescription