de téléviseurs en milieu hospitalier par la société Locatel et passée au service de la société Relais H, n'a pas été reprise par la société COMETHERM qui a soutenu que l'article L. 122-12 du Code du travail

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2019), par contrat à durée indéterminée du 12 septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les condamnations qui sont prononcées contre la société Lease expansion sont, par suite de l'annulation des contrats concernés,

à cette date que pouvait seule être constatée la caducité du contrat de location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en

inopposables au liquidateur s'agissant de la faculté qu'a ce dernier sur le fondement des articles précités de la loi du 25 janvier 1985 de résilier tel ou tel contrat fut-ce de location-gérance ; qu'en

gérance à celle-ci et que suite à la résiliation en décembre 2018 de ce contrat de location gérance, elle avait repris les contrats en cours.

A... subrogeait cette société dans tous ses droits et obligations résultant de la location-gérance ; que ce contrat expirant le 15 juin 1978, un contrat de location-gérance a été, à nouveau, conclu

à 1 000 euros ; qu'ainsi, par exemple ont été versés à la procédure des contrats de location de terrain nu avec la société STPP (société de travaux publics et privés) conclu le 7 février 2012 sur 2 000

pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12 février 2012, date de la liquidation judiciaire de la société Safetic, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°

La société Locam fait grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se

renouvellement, contrairement au contrat de bail commercial. 6.

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

Sur la demande de nullité du contrat de location financière au visa de l'article L. 221-3 du code de la consommation Moyens des parties 14.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité du contrat souscrit le 12 mars 2008, J...

prend acte ; qu'en se bornant, pour dire que la société Grenke location, se prétendant cessionnaire du contrat de location conclu le 12 avril 2017 entre Mme [D] auprès de la société Leasis, avait qualité

La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier

Parr qu'afin de permettre à Mme X... de trouver un repreneur du fonds de commerce ou de conclure un nouveau contrat de location gérance, elle lui laissait un délai jusqu'au 12 décembre 2013 ; qu'à cette