[1] France à lui remettre des documents liés à l'exécution et la rupture de son contrat de travail - Débouter Mme [Y] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

E... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F...

de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

.., ès qualités, prenne seul en charge les créances des salariés ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; Mais

professionnelle, le contrat de travail ayant été rompu pour motif économique au terme du délai de réflexion le 12 janvier 2021. 3.

pour conclure à l'existence d'une entité économique autonome constituée par le site du Palais des Congrès, la cour d'appel a dénaturé les contrats de sous-concession du 21 janvier 1976 et du 12 juillet

de travail, l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulant qu'« en cas de rupture, après

[E] [T] de l'intégralité de ses demandes liées à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'indemnité de travail dissimulé et aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail, aux

a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal n° 31/12 du 12 mars 2012 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que sur l'incompétence de l'inspection du travail à constater les infractions pénales

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée de septembre 2008 à la cessation de la relation de travail, après avoir constaté que lors de l'accident M.

avec sursis et 6 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.125-3, L.152-3, L.324-9, L.324-10 du code du travail, 593 du code

Au dernier état de ce contrat, elle percevait un salaire moyen mensuel brut de 3 446,73 € (moyenne des 12 derniers mois). Elle était placée en arrêt de travail à compter du 18 février 2019.

de travail à durée déterminée en durée indéterminée, contrats de droit public" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse interprétation

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de plus qu'en disant que Mme X... avait retrouvé ses fonctions de comptable, la cour d'appel a dénaturé les termes du constat

X... de fournir les rapports hebdomadaires litigieux constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles

[V], dont l'action en contestation de son licenciement devait être introduite avant le 12 octobre 2017 en application de l'article L. 1471-1 du code du travail précité, a été déclaré irrecevable pour être

antérieure au contrat de travail, -Débouté M.