décembre 1996 ''a pour objectif d'instituer le travail posté en marche continue en 5 équipes, au lieu de 4 équipes, avec réduction du temps de travail'' ; qu'il prévoit que le changement de l'organisation

néanmoins que, faute de disposition contraire de l'accord du 12 janvier 2001 sur les modalités de la réduction du temps de travail, les jours de RTT institués par cet accord devaient être soumis

aux Iles Kerguelen n'a pas été contesté, la cour d'appel tout en dénaturant les termes du litige et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais

attaqué qui estime, au contraire, que l'effectif à prendre en considération était l'effectif initial dans son ensemble viole l'article L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui décide

a écrit à la SPEN pour lui indiquer que le transfert de Souleymane Z... ne relevait pas de l'article L. 122-12 du Code du travail mais constituait une entrave aux conditions d'exercice des mandats de

X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions

des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive

avril 2000, l'accord interentreprises du 12 novembre 2008 en vigueur au sein de l'UES Véolia eau et le protocole d'accord de fin de conflit du 22 juin 2012, étaient applicables à leur contrat de travail

alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

par l'article L. 351-24 du Code du travail, ainsi qu'une cellule de reclassement, la société SEPR se proposant de contacter un cabinet spécialisé dans les opérations de reclassement de salariés touchés

de travail instituée par l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'elle soutenait seulement qu'il y avait lieu de distinguer, parmi les journalistes professionnels salariés, entre les journalistes

Vu les articles 2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

, est réservée aux ouvriers qui sont astreints à des déplacements fréquents inhérents à la mobilité de leur lieu de travail, de sorte qu'en faisant application des dispositions de l'article 8-15 de la

mars 2007 ; 2°/ que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) aux termes

néanmoins que, faute de disposition contraire de l'accord du 12 janvier 2001 sur les modalités de la réduction du temps de travail, les jours de RTT institués par cet accord devaient être soumis

, des délégués du personnel s'ils existent et autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en se bornant à relever que l'inspection du travail, s'est livrée à un contrôle minutieux des rémunérations en

La cour d'appel, qui a souverainement retenu que, par la clause stipulée à l'article 18 du contrat de maîtrise d'oeuvre, les parties étaient convenues d'instituer une tentative de règlement amiable des

décalé un élément essentiel du contrat de travail, sans constater que ces compensations auraient été contractualisées, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article