pour la période postérieure au 1er mai 2001 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21

2007 par laquelle la Banque de France a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions des articles 12-2 et 23 du règlement annexé au décret du 29 mars 1968 portant régime de retraites des agents

, l'article 12-2 précise que le recouvrement peut avoir lieu par voie judiciaire ou administrative, la juridiction compétente étant déterminée en fonction des critères du droit interne de chaque Etat membre

particulières relatives à la résiliation en cas de faute du concepteur, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'article 12-2° prévoyait une autre modalité de résiliation lorsqu'aucun manquement à ses

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

Les autorités espagnoles saisies le 28 juillet 2025 d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 ont donné leur accord explicite le 22 août 2025 sur

12-2 de la convention collective du notariat - 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure

12 §2 et 13 des contrats respectivement signés par [H] [F] et [S] [X] le 23 octobre 2003, - sur l'article 12 §2, Considérant que les auteurs excipent de la nullité de l'article 12, paragraphe

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 95-12.391 et R 95-13.435 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

en erreur par l'interprétation donnée par le conseil d'administration de l'association en séance du 15 décembre 2001, au prétexte qu'il appartenait au salarié de donner sa propre interprétation de l'article

12-2 du même décret. ".

12-2 de la convention européenne d'extradition sont celles de l'Etat requérant ; qu'ainsi, M.

2-2 et 2-3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12-2 du Pacte international de New-York relatif

12-2 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 388-1 alinéa 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'Eva n'avait pas encore neuf ans et que les lettres contradictoires qu'elle

12-2 de la Convention européenne d'extradition; qu'il n'importe que, sur la demande d'arrestation provisoire, présentée dans les formes prévues par l'article 64 de la convention d'application de l'Accord

410,45 euros le rappel de rémunération alloué au titre de l'article 12-2 de l'avenant cadre n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

était compétent, eu égard, notamment à la localisation des faits; qu'à cet égard encore, l'avis a été émis en violation des textes susvisés ; "alors que, troisièmement, le mandat d'arrêt visé à l'article

Qu'il ne saurait donc le faire pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles