Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mlle X... dirigées contre la délibération du conseil municipal de Noyon en date du 21 mars 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L.121

Selon l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE

Elle fait valoir que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et n'entre pas dans les dérogations prévues par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - L’article L.121- 8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - Il en va de même de l’article L.121-10 du même code et des dispositions du PADDUC s

la Corse (PADDUC) et ne faisant pas partie des dérogations prévues à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé

L. 121-10 du Code des assurances ait été soutenu devant le juge du fond ; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 121-8 du code de l'urbanisme prévues par l'article L. 121-10 du même code ; . en jugeant que le maire de Monacia-d'Aullène et le préfet de Corse-du-Sud avaient méconnu le champ d'application de la

R. 123-5 du code de l'urbanisme, de porter à la connaissance du maire les projets d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du même code, dont la mise en oeuvre exige la mise en conformité du

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de

D’une part, aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné

elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Mais attendu que la continuation de plein droit de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose assurée permet

L. 121-10 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-10 du code des communes dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Toute convocation est faite