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26 320 résultats pour « article 1215 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Source officielle

Page 4 sur 1316

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60339639586d524b3581b48e

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

[B] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1215, 1315 alinéa 2, 2262 du code civil, 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire les demandes du

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

1134 du code civil dans sa version en vigueur en 2010 ; - que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat au sens de l’article 1215 du code civil, soit dans les mêmes

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bd83c9498318209e33

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1215 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Concernant la nature contractuelle de la responsabilité de la société World of Cars dont il se prévaut, il expose, au visa notamment des articles 1214 et 1215 du Code civil, que si le terme du contrat

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864dfd

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article 1215 du même code, lorsqu'à l'expiration d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction, laquelle produit

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

694e25f875782d5f06b0725d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

À l'audience du 25 septembre 2024, par ses conclusions récapitulatives en demande N°3 et dans le dernier état de ses prétentions, FRAIKIN demande au tribunal de : Vu les articles 1215, 1103, 1104 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b224

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Novembre 2007, par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f574779b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1215 dispose que : "Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

liens contractuels procédaient du contrat à durée déterminée conclu le 4 avril 2007 dont le terme n'avait pas expiré le 13 janvier 2021 et non d'une tacite reconduction impliquant, en application des articles

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d1ab1dbbe3bae600450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- s'agissant de la diminution de sa rémunération par retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1215 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d43

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur ce, L'article 1215 du code civil dispose que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les cocontractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, seuls les contrats perpétuels sont prohibés en application des dispositions de l'article 1210 du code civil, l'article 1215 disposant pour sa part que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un

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CA

Chambre 1-1

67875470181ea8ef9c1d72c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73ce5cdc6046d479b928e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

' Si les parties peuvent écarter ou aménager l'exigence d'une mise en demeure préalable en vertu de l'article 1225 du code civil, il résulte des termes de l'article 8 qu'il n'était pas prévu expressément

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il forme ses demandes au visa des articles L442-7, L633-1 et suivants, R633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1215 du code civil, des

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9271f1ed98b447f42d2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 40, V, de la loi du 6 juillet 1989 énonce': «'Les articles 10, 15, à l'exception des treizième à vingt-troisième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés en location

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69734141cdc6046d4766d168

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

demandes relatives à la nullité du congé délivré et à des dommages-intérêts pour les préjudices subis. 1) Sur la nature du lien contractuel entre les parties a) Sur le contrat à qualifier L'article

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CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d37

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle

Source officielle