Sur la demande en paiement de la dette locative et l’indemnité d’occupation L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; QUE l’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

1217 du Code civil, - à titre subsidiaire, 1.636,90 € au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, - en tout état de cause, la somme de 4.373,93 € à titre

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […]- demander réparation des conséquences de l'inexécution […]».

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

12 ,1231 – 1 du Code civil.

Sur les conditions de la résolution judiciaire L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction

la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.