collective, étant une règle d'ordre publique, M. et Mme Z... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de GSF, et, en application

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 314-5 du code pénal

Par dernières conclusions d'incident signifiées le 4 novembre 2025, la SAS Pierre rénovation tradition demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile,

Pour soutenir la recevabilité de son action, se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile, le propriétaire indique qu’en tant qu’assuré, il a qualité à agir contre son assureur, et qu’en raison

pas de l'impossibilité de proposer un emploi à Mme X... approprié à ses capacités d'avoir jugé que le licenciement était injustifié et d'avoir alloué des sommes à la salariée sur le fondement des articles

B tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts. Il soutient que M.

involontaires, de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ils font valoir au visa de l'article 122 du code de procédure civile que : - la société Imm@gence et sur intervention, le Groupe Créquy ont relevé appel, et interviennent à la présente procédure, qu'alors

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 122-1,

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en aggravant la peine de l'accusé sans poser de question sur son irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal

123 du code de procédure pénale ; qu'il sera observé également le mandat d'arrêt est à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou valant ainsi mandat de dépôt (article 122 du code de procédure

2017 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 122 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la communauté économique

termes de l'article 122-8 du code des communes : " Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les

une atteinte injustifiée au sens de l'article 122-5 du code pénal ; qu'en se bornant à constater que Gabrielle X... épouse Y... s'est rendue au domicile de Pascal Y... pour lui demander de s'expliquer

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 alinéa 2 du code pénal et 362 du code de procédure pénale, en ce que après avoir posé la question de savoir si l'accusé était

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

susvisé et des articles 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que curieusement la société René Julien avait informé le salarié de la perte du marché le jour