Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121, alinéa 1er, et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'incompétence de la cour d'appel de Paris, pour autant, elle n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

L 511 sont claires et précises et les prévenus ne sauraient prétendre alléguer une incertitude sur cette notion comme cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code

[C] [W] et Mme [U] [W] demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 122, 789 et 1360 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance d'incident du 10/12

910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, madame [L] [N] a saisi le juge de la mise en état, pour demander, au visa des articles 122, 789 1° et 6° du code de procédure

121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

collective, étant une règle d'ordre publique, M. et Mme Z... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de GSF, et, en application

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 314-5 du code pénal

Par dernières conclusions d'incident signifiées le 4 novembre 2025, la SAS Pierre rénovation tradition demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile,

Pour soutenir la recevabilité de son action, se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile, le propriétaire indique qu’en tant qu’assuré, il a qualité à agir contre son assureur, et qu’en raison

pas de l'impossibilité de proposer un emploi à Mme X... approprié à ses capacités d'avoir jugé que le licenciement était injustifié et d'avoir alloué des sommes à la salariée sur le fondement des articles

1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme de 63 509,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2020 et ce, avec

involontaires, de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

B tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts. Il soutient que M.

Ils font valoir au visa de l'article 122 du code de procédure civile que : - la société Imm@gence et sur intervention, le Groupe Créquy ont relevé appel, et interviennent à la présente procédure, qu'alors

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 122-1,

123 du code de procédure pénale ; qu'il sera observé également le mandat d'arrêt est à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou valant ainsi mandat de dépôt (article 122 du code de procédure