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39 961 résultats pour « article 1221-1 du Code du Travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant

Source officielle

Page 4 sur 1999

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01630

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ensemble l'article 1152-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait précisément fait valoir qu'alors qu'elle occupait, avant son départ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00489

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db69638e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce En application de l'article 1221-1 du code du travail «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'»

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db696390

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce En application de l'article 1221-1 du code du travail «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'»

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af783bcaf505db69638c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce En application de l'article 1221-1 du code du travail«'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en application des dispositions de l'article 1221-1 du code du travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01257

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

B... entre mars 2010 et le 17 octobre 2010, il n'existe aucun contrat de travail écrit ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00728

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02154

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02348

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1221-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1221-1 d Code du travail, ensemble l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil , ALORS ENFIN, en toute hypothèse et surtout, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du code du travail, ensemble les articles 1116, 1271 et 2292 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS EN OUTRE QU'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00242

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162dcf8cadecb9ef7c7e013

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

L 4121-1 du Code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6708c04d445a086e2bcee02d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article .1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30a4009f81000890dcea

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

(article 1221-1 du code du travail): 8 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 16 285,68 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

Source officielle