J... n'a pas bénéficié des billets d'avion aller-retour Papeete-Paris contractuellement prévus ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Dans le cas où le

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article

de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 mars 2024, la SCI du Noyer demande à la cour de « Vu les articles 1103 et 1104, 1227, 1228, 1229, 1343-2, 1728 du Code civil Vu les pièces

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 222L175715 Vu les lettres de mise en demeure du 16 février 2024 et du 29 août 2024 Vu la résiliation du contrat de location

Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les articles L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

L. 1225-4 du code du travail" et que la salariée "était en droit de lui reprocher" de ne pas l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.