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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2966
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b61
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du contrat de travail est nulle sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, - condamné la société Souda Plâtrerie au versement d'une indemnité de 10.010,22 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf09
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il en déduit, sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail, que son licenciement intervenu alors que son contrat de travail était suspendu en raison d'un accident du travail doit être déclaré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01103
10 mai 2012
10 mai 2012
susvisé ensemble l'article L. 1242-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes des articles L. 1243-13 et L. 1242-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf14
17 décembre 2008
17 décembre 2008
fonctions de Madame Kalthoum X... et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10255
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 1226-13 du Code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0d53c25a97f0381f4cd4
11 mars 2014
11 mars 2014
Il y a donc lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail et de prononcer la nullité du licenciement dont a été l'objet [E] [X].
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c7
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, le salarié pouvait se prévaloir de la protection instaurée par l'article L.1226-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10117
27 janvier 2016
27 janvier 2016
L. 1226-13 du code du travail ; ALORS QUE la fraude corrompt tout ; constitue une fraude aux droits de l'employeur le fait, pour un salarié, d'obtenir de son médecin traitant un certificat d'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01798
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L.1226-18 du code du travail, de sorte que cette rupture est nulle en application de l'article L.1226-13 du code du travail, ainsi que le soutient à bon droit Madame Y... dont la demande à ce titre doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603309caaafc937c13f7ee87
12 octobre 2017
12 octobre 2017
. 1226-13 du code du travail son licenciement est nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 1226-13 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f26e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En droit, les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail prohibent la rupture du contrat de travail pendant la période de suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8621a9b237fdb6fcfe
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.1226-2 et L.1226-12 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
dont la précision ne permet pas de caractériser la réalité des griefs retenus ; Qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L.1226-13 du code du travail, le licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00451
5 mars 2014
5 mars 2014
En conséquence, par application de l'article L. 1226-13 du code du travail, le licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail est entaché
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791e0001c87724b5e69d9a7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article L. 1226- 13 du code du travail
Source officielleContentieux général civ 1
69d568e7cdc6046d4771d29d
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413606
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01851
20 novembre 2013
20 novembre 2013
700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-13 du code du travail, lorsque, à l'issue
Source officiellePage 4 sur 1019