Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-I du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

[Localité 4] représentée par Me Dominique CLOUET D'ORVAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Sur la nullité du licenciement : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de

[R] sollicite que la SAS SECURILOG soit condamnée solidairement sur le fondement des dispositions de l'article 1235-1 du code du travail à indemniser le préjudice causé à son ancien employeur.

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L 4121-1 et L 4624-1 du code du travail, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE si, à la suite de l'avis du médecin du travail émettant des réserves sur l'aptitude

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle

L'article 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis

[G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions présentes et à venir et, subsidiairement, réduire le quantum des condamnations au montant minimum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail

MOTIFS 1 - sur la validité du licenciement Attendu qu'il résulte de la combinaison dans articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail que constitue une mesure discriminatoire le licenciement fondé

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QU'en application de l'article

En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut débouter le salarié de sa demande

[L] à verser à la société Sitour une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [L] aux dépens.

L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs qu'« En cas de litige,

L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.